l'amendement n° 402 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7524 — l'amendement n° 402 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-24T00:00:00.000Z
End: 2026-06-24T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

Voir les 931 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait de remplacer le mot "affection" par "pathologie" dans l'article 4 du texte sur l'aide à mourir. Concrètement, cela aurait restreint les critères d'accès à des maladies médicalement reconnues et évolutives, excluant ainsi les handicaps non liés à une pathologie. Le rejet de cet amendement signifie que le texte conserve le terme "affection", plus large.

Résumé généré par IA