l'amendement n° 1056 de M. Clouet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de modifier la condition de résidence en France pour accéder à l’aide à mourir, en remplaçant le critère cumulatif de "stabilité et régularité" par un critère alternatif (soit stable, soit régulière). Concrètement, cela aurait permis à des personnes résidant effectivement en France, même de manière irrégulière, de demander cette aide sous conditions médicales strictes.
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