l'amendement n° 1156 de M. Lenoir et l'amendement identique suiant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une condition supplémentaire pour accéder à l’aide à mourir : avoir effectivement bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs avant de pouvoir en faire la demande. Concrètement, cela aurait obligé les médecins à prouver que la personne avait reçu et compris ces soins, et non simplement qu’ils lui avaient été proposés.

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