l'amendement n° 400 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7517 — l'amendement n° 400 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-24T00:00:00.000Z
End: 2026-06-24T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter le mot "active" après "aide" dans l’article 4, pour préciser qu’il s’agit d’une "aide active à mourir". Concrètement, cela aurait clarifié que le dispositif concerne une assistance médicale directe pour mettre fin à la vie, et non une simple assistance passive. L’amendement a été rejeté, donc le texte reste inchangé.

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