l'amendement n° 398 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait de remplacer l'expression "aide à mourir" par "suicide assisté ou à l'euthanasie" dans l'article 4 du texte. Si cet amendement avait été adopté, il aurait clarifié les termes utilisés pour désigner les actes concernés, en insistant sur leur nature précise. Concrètement, cela aurait modifié la formulation légale pour éviter toute ambiguïté sur les pratiques visées.