l'amendement n° 397 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait de remplacer l'expression "l’aide à mourir" par "la mort provoquée" dans l'article 4 pour clarifier qu'il s'agit d'un acte mettant fin à la vie. Concrètement, cela aurait changé la terminologie utilisée dans les conditions d'accès à cette procédure, sans modifier les critères eux-mêmes. L'amendement a été rejeté, donc le texte reste inchangé.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je défendrai mes trois amendements, nos 397, 398 et 400, en même temps.Madame le rapporteur, vous nous avez dit tout à l’heure que les législations étrangères nous importaient peu puisque nous élaborions un texte français. Tel est justement notre rôle de législateur : déterminer les délais de réflexion, les critères d’accès à ce nouveau droit et sa dénomination – bref, l’objet de chacun des articles.Je répète que la sémantique n’a pas évolué au fur et à mesure des discussions. Une telle obstinat…