l'amendement n° 397 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7515 — l'amendement n° 397 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-24T00:00:00.000Z
End: 2026-06-24T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

Voir les 931 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait de remplacer l'expression "l’aide à mourir" par "la mort provoquée" dans l'article 4 pour clarifier qu'il s'agit d'un acte mettant fin à la vie. Concrètement, cela aurait changé la terminologie utilisée dans les conditions d'accès à cette procédure, sans modifier les critères eux-mêmes. L'amendement a été rejeté, donc le texte reste inchangé.

Résumé généré par IA