l'amendement n° 396 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait de retirer les trois premiers alinéas de l'article 4, qui définissaient les conditions d'accès à l'aide à mourir dans le code de la santé publique. Concrètement, cela aurait transféré ces conditions vers une loi autonome, soulignant que l'aide à mourir n'est pas un soin médical classique mais une exception légale encadrée. Le texte initial de l'article 4, lui, reste inchangé dans son contenu mais conserve sa place dans le code de la santé publique.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il est vrai qu’en amendant cet article, on peut retirer un droit à certaines personnes qui ne seraient plus éligibles à l’aide à mourir. Toutefois, il me chagrine que les avis soient pareillement défavorables mêmes à propos des amendements dont l’adoption ne retirerait rien à personne. C’est le cas du présent amendement, qui vise à déplacer les conditions d’accès du code de la santé publique vers une loi autonome ; c’est le cas quand on vous demande de mieux définir l’aide à mourir ; c’est le ca…