l'amendement n° 396 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait de retirer les trois premiers alinéas de l'article 4, qui définissaient les conditions d'accès à l'aide à mourir dans le code de la santé publique. Concrètement, cela aurait transféré ces conditions vers une loi autonome, soulignant que l'aide à mourir n'est pas un soin médical classique mais une exception légale encadrée. Le texte initial de l'article 4, lui, reste inchangé dans son contenu mais conserve sa place dans le code de la santé publique.