l'amendement n° 38 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une définition légale de la "souffrance réfractaire" dans le code de la santé publique, pour encadrer les cas où un patient pourrait demander une aide à mourir. Concrètement, il aurait précisé que cette souffrance doit être insupportable, résistante aux traitements, et ne pas altérer la conscience du patient. Ce rejet signifie que la loi ne retient pas cette définition précise pour l’instant.