l'amendement n° 38 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une définition légale de la "souffrance réfractaire" dans le code de la santé publique, pour encadrer les cas où un patient pourrait demander une aide à mourir. Concrètement, il aurait précisé que cette souffrance doit être insupportable, résistante aux traitements, et ne pas altérer la conscience du patient. Ce rejet signifie que la loi ne retient pas cette définition précise pour l’instant.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Le point clé de l’article 4 est l’existence d’une souffrance réfractaire, notion qu’il convient de définir si on veut être précis et fixer des conditions d’accès rigoureuses. Cet amendement, qu’il convient d’adopter pour améliorer la clarté du texte, vise donc à définir comme souffrance réfractaire « tout symptôme dont la perception est insupportable et qui ne peut être soulagé malgré des efforts thérapeutiques répétés, sans compromettre la conscience du patient ».