l'amendement n° 34 de M. Hetzel et les amendements identiques de suppression de l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

L’amendement proposait de supprimer l’article 4, qui fixe les conditions pour accéder à l’aide à mourir. Concrètement, cela aurait empêché les patients atteints d’une maladie grave et incurable en phase avancée ou terminale, souffrant de douleurs réfractaires ou insupportables, de demander cette aide sous les conditions actuelles. Le rejet de l’amendement maintient donc ces critères en vigueur.