l’amendement n° 32 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une phrase dans l’article L. 1110-5 du code de la santé publique pour préciser qu’il n’y a pas de lien entre les soins palliatifs (qui accompagnent la fin de vie sans provoquer la mort) et l’aide à mourir (euthanasie ou suicide assisté). Son rejet signifie que l’article 3 reste inchangé : il maintient la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, sans cette distinction explicite.