l’amendement n° 32 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une phrase dans l’article L. 1110-5 du code de la santé publique pour préciser qu’il n’y a pas de lien entre les soins palliatifs (qui accompagnent la fin de vie sans provoquer la mort) et l’aide à mourir (euthanasie ou suicide assisté). Son rejet signifie que l’article 3 reste inchangé : il maintient la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, sans cette distinction explicite.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à préciser, à la fin de l’article 3, qu’il n’existe aucun continuum entre les soins palliatifs et l’aide à mourir. La chose mérite d’être clarifiée. Le premier ministre François Bayrou avait d’ailleurs souhaité – et c’est heureux – que les soins palliatifs et l’aide à mourir fassent l’objet de textes séparés.La philosophie des soins palliatifs est d’accompagner, non d’administrer une substance létale. Pour préserver cette visée spécifique aux soins palliatifs et rassurer les professionne…