l'amendement n° 34 de M. Gillet et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

En clair

L'amendement n°34 proposait de supprimer le mot "graves" dans l'article L. 2251-9 du code des transports, ce qui aurait permis aux agents de sûreté de la SNCF et de la RATP de faire des palpations de sécurité non seulement en cas de "menaces graves" pour la sécurité publique, mais aussi pour de simples menaces. Cela aurait élargi les conditions dans lesquelles ces palpations pourraient être réalisées. Les députés ont rejeté cet amendement, donc le texte reste inchangé : les palpations ne sont possibles qu'en cas de menaces graves ou dans un périmètre de protection.