l'amendement n° 473 (rect.) de M. Sansu et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de réformer les droits de succession en instaurant un flux successoral sur toute la vie, en supprimant l'avantage fiscal de l'assurance-vie et en modifiant le pacte Dutreil. Ce texte visait à réduire les mécanismes d'évitement fiscal et à alléger la fiscalité pour certaines transmissions. L'Assemblée nationale n'a donc pas adopté ces mesures dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025.