l’amendement n° 395 de Mme Gruet à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait de modifier l'article L. 1110-5 du code de la santé publique pour préciser que l'aide à mourir n'est pas considérée comme un acte de soin, mais relève d'un cadre juridique distinct. Concrètement, il s'agissait d'empêcher que l'aide à mourir soit assimilée aux soins palliatifs, dont l'objectif est de soulager sans provoquer la mort. L'Assemblée nationale a rejeté cette proposition lors de la nouvelle lecture du texte.