l’amendement n° 395 de Mme Gruet à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait de modifier l'article L. 1110-5 du code de la santé publique pour préciser que l'aide à mourir n'est pas considérée comme un acte de soin, mais relève d'un cadre juridique distinct. Concrètement, il s'agissait d'empêcher que l'aide à mourir soit assimilée aux soins palliatifs, dont l'objectif est de soulager sans provoquer la mort. L'Assemblée nationale a rejeté cette proposition lors de la nouvelle lecture du texte.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il fait partie d’une série d’amendements que j’avais déposés pour codifier le droit à l’aide à mourir dans une loi autonome car peu de pays où ce droit a été reconnu l’ont inscrit dans le code de la santé publique. Vous nous reprochez parfois de vouloir faire une loi bavarde, dans laquelle on écrirait des choses qui n’auraient pas à être précisées, puisqu’elles seraient satisfaites. Cependant – nous le verrons ultérieurement –, parler d’« une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la ca…