l’amendement n° 30 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer une phrase ajoutée à l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, qui mentionnait explicitement l’accès à l’aide à mourir comme faisant partie des droits des patients. Son rejet signifie que cette phrase reste dans la loi, ce qui implique que l’aide à mourir est désormais reconnue comme un droit possible pour les patients, dans des conditions précises.