l'amendement n° 389 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d'élargir la notion d'autoadministration dans le cadre du droit à l'aide à mourir, en incluant les aides techniques (comme les dispositifs numériques ou de commande oculaire) pour les personnes incapables de s'administrer elles-mêmes la substance par gestes ou parole. Son rejet signifie que l'article reste inchangé, limitant l'autoadministration aux cas où la personne peut physiquement agir seule, sans recours à ces technologies. Concrètement, cela exclut les personnes avec des handicaps moteurs sévères ou des maladies neurodégénératives de cette possibilité, sauf si elles peuvent encore effectuer l'acte manuellement.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à garantir que le droit à l’aide à mourir s’exerce dans le respect le plus strict de l’autonomie de la personne, en privilégiant l’autoadministration chaque fois qu’elle est possible. Or les conditions permettant de caractériser l’incapacité physique n’ont pas été précisément définies.Les progrès technologiques permettent à des personnes atteintes de handicaps moteurs sévères d’exprimer leur volonté et de déclencher elles-mêmes une action par des dispositifs de commande oculaire, de séle…