l'amendement n° 389 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d'élargir la notion d'autoadministration dans le cadre du droit à l'aide à mourir, en incluant les aides techniques (comme les dispositifs numériques ou de commande oculaire) pour les personnes incapables de s'administrer elles-mêmes la substance par gestes ou parole. Son rejet signifie que l'article reste inchangé, limitant l'autoadministration aux cas où la personne peut physiquement agir seule, sans recours à ces technologies. Concrètement, cela exclut les personnes avec des handicaps moteurs sévères ou des maladies neurodégénératives de cette possibilité, sauf si elles peuvent encore effectuer l'acte manuellement.
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