l'amendement n° 29 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une précision dans l'article 2 pour indiquer explicitement que l'aide à mourir ne doit pas être considérée comme un soin médical. Si cet amendement avait été adopté, cela aurait clarifié que l'aide à mourir relève d'une démarche distincte des traitements ou soins habituels, sans pour autant modifier les conditions d'application de ce droit.