l'amendement n° 179 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une précision dans la loi pour indiquer explicitement que l'aide à mourir n'est pas considérée comme un soin médical, contrairement à ce que pourrait suggérer son inscription dans le code de la santé publique. Si cet amendement avait été adopté, cela aurait clarifié que cette pratique ne relève pas des actes de prévention, de traitement ou d'accompagnement définis par la loi, mais relève d'un cadre juridique distinct.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il est de même nature que le précédent. Les dispositions de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique définissent les soins comme des actes de prévention, d’investigation, de traitement et d’accompagnement. L’aide à mourir n’est donc pas un soin et il convient de le préciser explicitement dans cette proposition de loi.