l'amendement n° 27 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer une partie de l'article 2 qui définit le droit à l'aide à mourir, en particulier l'alinéa 7 qui dépénalise le suicide assisté et l'aide à mourir sous certaines conditions. Si cet amendement avait été adopté, cela aurait signifié que la France ne reconnaîtrait pas ce droit et que les personnes aidant à mourir pourraient toujours être poursuivies pénalement.