l'amendement n° 153 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une condition supplémentaire à l'article 2 pour préciser que l'aide à mourir ne pourrait être envisagée qu'en dernier recours, après que toutes les autres solutions (soins, accompagnement psychologique, etc.) aient été proposées et refusées par le patient. En pratique, cela aurait renforcé l'obligation pour les médecins d'épuiser toutes les alternatives avant d'envisager cette option. L'Assemblée nationale a finalement rejeté cette modification.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement de Mme Hamelet tend à établir un principe de subsidiarité, en complétant l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette procédure ne peut être envisagée qu’à titre strictement subsidiaire, lorsque l’ensemble des alternatives thérapeutiques, palliatives, psychologiques et sociales ont été effectivement proposées par le corps médical et déclinées de manière explicite par la personne. »Cet amendement intéressant devrait vous plaire, monsieur le rapporteur général, puisqu’il tend à réint…