l'amendement n° 153 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une condition supplémentaire à l'article 2 pour préciser que l'aide à mourir ne pourrait être envisagée qu'en dernier recours, après que toutes les autres solutions (soins, accompagnement psychologique, etc.) aient été proposées et refusées par le patient. En pratique, cela aurait renforcé l'obligation pour les médecins d'épuiser toutes les alternatives avant d'envisager cette option. L'Assemblée nationale a finalement rejeté cette modification.

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