l'amendement n° 381 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7472 — l'amendement n° 381 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-23T00:00:00.000Z
End: 2026-06-23T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter le mot "en activité" pour préciser que seuls les médecins ou infirmiers actuellement en exercice, et non retraités, pourraient participer à l’aide à mourir. Concrètement, cela aurait exclu les professionnels de santé à la retraite de cette procédure, renforçant ainsi la sécurité juridique autour de leur rôle.

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