l'amendement n° 379 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une étape obligatoire : avant qu'un médecin ou un infirmier n'administre la substance létale à une personne incapable de le faire elle-même, un constat médical écrit devait être établi pour prouver cette incapacité. Concrètement, cela aurait renforcé les garanties contre un recours trop large à l'euthanasie en exigeant une preuve formalisée avant toute intervention directe d'un tiers.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement s’inscrit dans la continuité de ce que j’exposais tout à l’heure concernant la nécessité de définir l’incapacité physique. Il m’apparaît essentiel d’instaurer dès le stade de la définition – puisque vous n’avez pas souhaité retenir deux termes distincts – une procédure formalisée de constatation écrite de cette incapacité.Le risque existe que le recours à l’euthanasie, qui implique une tierce personne, soit mis en œuvre alors même que le patient aurait la capacité physique de s’au…