l'amendement n° 379 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une étape obligatoire : avant qu'un médecin ou un infirmier n'administre la substance létale à une personne incapable de le faire elle-même, un constat médical écrit devait être établi pour prouver cette incapacité. Concrètement, cela aurait renforcé les garanties contre un recours trop large à l'euthanasie en exigeant une preuve formalisée avant toute intervention directe d'un tiers.