l'amendement n° 675 de Mme Battistel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de supprimer le mot "physiquement" dans l'article 2, afin de permettre à une personne de choisir que la substance létale lui soit administrée par un professionnel de santé, même si elle en est physiquement capable. Cela aurait élargi les modalités de mise en œuvre de l'aide à mourir, en incluant systématiquement la possibilité d'une administration par un tiers, et non plus seulement en cas d'incapacité physique. L'amendement a été rejeté lors de la nouvelle lecture de la proposition de loi.

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