l'amendement n° 798 de Mme Dupont et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

Voir les 931 votes de ce dossier

En clair

Cet amendement proposait de remplacer la condition d'incapacité physique pour l'administration de la substance létale par un choix laissé au patient. Concrètement, cela aurait permis au patient de décider jusqu'au bout s'il voulait s'administrer lui-même le produit ou se le faire administrer par un professionnel de santé. Cette modification visait à simplifier la procédure et à mieux respecter la volonté du patient, tout en maintenant les garanties de sécurité et de contrôle prévues par le texte.

Résumé généré par IA