l'amendement n° 798 de Mme Dupont et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
Voir les 931 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait de remplacer la condition d'incapacité physique pour l'administration de la substance létale par un choix laissé au patient. Concrètement, cela aurait permis au patient de décider jusqu'au bout s'il voulait s'administrer lui-même le produit ou se le faire administrer par un professionnel de santé. Cette modification visait à simplifier la procédure et à mieux respecter la volonté du patient, tout en maintenant les garanties de sécurité et de contrôle prévues par le texte.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il a trait au même sujet que les précédents : la liberté induite par la création du droit ultime à mourir en toute humanité, selon son choix, dans un cadre strict, est empêchée par l’obligation, lorsqu’on en a la capacité physique, de s’administrer la substance létale.Incertain, susceptible de créer des difficultés d’appréciation pratique, ce critère de l’incapacité physique instaure en outre entre les deux modalités d’administration de la substance une hiérarchie rigide que ne justifie pas l’ob…