l'amendement n° 270 de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de supprimer la phrase "lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire" dans l'article 2, ce qui aurait permis à toute personne demandant une aide à mourir de choisir entre s'administrer elle-même la substance ou la faire administrer par un médecin ou un infirmier, sans condition de capacité physique. Concrètement, cela aurait garanti un choix total au patient jusqu'au dernier moment, sans distinction liée à son état physique.

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