l'amendement n° 26 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de supprimer la possibilité pour un patient, s'il n'est pas physiquement capable de s'administrer lui-même la substance létale, de se la faire administrer par un médecin ou un infirmier. Concrètement, cela aurait restreint le droit à l'aide à mourir aux seules personnes capables d'agir elles-mêmes, excluant ainsi les personnes trop affaiblies pour le faire.

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