l'amendement n° 26 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de supprimer la possibilité pour un patient, s'il n'est pas physiquement capable de s'administrer lui-même la substance létale, de se la faire administrer par un médecin ou un infirmier. Concrètement, cela aurait restreint le droit à l'aide à mourir aux seules personnes capables d'agir elles-mêmes, excluant ainsi les personnes trop affaiblies pour le faire.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Deux des arguments qui nous sont régulièrement opposés sont que la volonté individuelle doit prévaloir et que le droit créé par le texte n’a pas d’impact sur des tiers. Or, dès qu’on sort du suicide assisté pour aller vers l’euthanasie, comme lorsque l’article 2 prévoit l’intervention d’un médecin ou d’un infirmier, on fait intervenir un tiers. Avec cet amendement, nous proposons d’en rester strictement au suicide assisté, d’autant qu’hier soir, notre collègue Philippe Juvin a rappelé qu’il exis…

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