l'amendement n° 1124 de Mme Pollet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer le mot "accompagnée" dans la définition du droit à l'aide à mourir. Concrètement, cela aurait clarifié que l'administration de la substance létale ne relève pas d'un accompagnement médical ou humain, mais bien d'une fin de vie active. Le rejet de cet amendement signifie que le texte actuel conserve cette idée d'accompagnement dans la procédure.
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