l'amendement n° 384 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

L'amendement n°384 proposait d'ajouter une condition d'âge pour bénéficier du droit à l'aide à mourir, en limitant cette possibilité aux personnes âgées de 18 ans révolus. Concrètement, cela aurait exclu les mineurs de ce dispositif, en réponse à des craintes de dérives inspirées par des législations comme celle de la Belgique. L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement lors de la nouvelle lecture du texte.