l'amendement n° 383 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
Voir les 931 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait d’ajouter le mot "majeure" après "personne" dans l’article 2, pour préciser que seules les personnes majeures pourraient bénéficier du droit à l’aide à mourir. Concrètement, cela aurait exclu les mineurs de ce dispositif, en réponse aux craintes de dérives inspirées par des législations comme celle de la Belgique. L’amendement a été rejeté lors de la nouvelle lecture du texte.
Résumé généré par IA