l'amendement n° 383 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d’ajouter le mot "majeure" après "personne" dans l’article 2, pour préciser que seules les personnes majeures pourraient bénéficier du droit à l’aide à mourir. Concrètement, cela aurait exclu les mineurs de ce dispositif, en réponse aux craintes de dérives inspirées par des législations comme celle de la Belgique. L’amendement a été rejeté lors de la nouvelle lecture du texte.

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