l'amendement n° 22 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de limiter l'aide à mourir au seul suicide assisté par ingestion, excluant ainsi l'euthanasie où un médecin ou un infirmier administre le produit. Concrètement, cela aurait supprimé la possibilité pour une personne incapable de prendre elle-même le produit létal de bénéficier de l'aide à mourir. Les députés ont rejeté cette modification lors de la nouvelle lecture de la proposition de loi.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

La proposition de loi prévoit actuellement la possibilité de recourir au suicide assisté et celle de recourir à l’euthanasie – dans le cas où le suicide assisté est impossible, la personne étant physiquement incapable de s’administrer la substance létale.Je propose de réduire le dispositif au seul suicide assisté, pour trois raisons.Premièrement, dans tous les pays où un tel dispositif existe, l’euthanasie prend le pas sur le suicide assisté, qui tend ainsi à disparaître.Deuxièmement, nous savon…

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