l'amendement n° 22 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de limiter l'aide à mourir au seul suicide assisté par ingestion, excluant ainsi l'euthanasie où un médecin ou un infirmier administre le produit. Concrètement, cela aurait supprimé la possibilité pour une personne incapable de prendre elle-même le produit létal de bénéficier de l'aide à mourir. Les députés ont rejeté cette modification lors de la nouvelle lecture de la proposition de loi.
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