l'amendement n° 102 de M. Bentz et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer la définition légale du "droit à l’aide à mourir" dans le code de la santé publique. Concrètement, sans cette définition, le cadre juridique de l’aide à mourir ne serait pas explicitement établi dans la loi. Le texte rejeté aurait donc empêché la création de cette section spécifique dans le code.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à supprimer l’alinéa 6, qui définit l’aide à mourir, pour deux raisons. D’abord, nous contestons ce nouveau droit. Ensuite, nous contestons sa définition qui, selon nous, est mensongère. Frédérique Meunier, du groupe DR, nous demandait tout à l’heure qui nous étions pour retirer un nouveau droit. Or nous ne retirons aucun droit, ce droit n’existe pas, il n’est toujours pas adopté !Monsieur le rapporteur général, vous avez repris mes propos selon lesquels le débat était apaisé. Je le mai…