l'amendement n° 102 de M. Bentz et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7443 — l'amendement n° 102 de M. Bentz et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-22T00:00:00.000Z
End: 2026-06-22T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

Voir les 931 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait de supprimer la définition légale du "droit à l’aide à mourir" dans le code de la santé publique. Concrètement, sans cette définition, le cadre juridique de l’aide à mourir ne serait pas explicitement établi dans la loi. Le texte rejeté aurait donc empêché la création de cette section spécifique dans le code.

Résumé généré par IA