l'amendement n° 372 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait de ne pas intégrer le droit à l’aide à mourir dans le code de la santé publique, mais dans une loi autonome, en précisant qu’il ne s’agit pas d’un acte médical. Concrètement, cela aurait retiré les articles L. 1111-12-1 à L. 1111-12-7 du code de la santé publique pour les remplacer par une référence à une nouvelle loi spécifique. Le rejet signifie que le texte reste dans le code de la santé publique, où l’aide à mourir est donc considérée comme un acte encadré par le système de santé.