l'amendement n° 18 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

L'amendement n°18 proposait de supprimer l'article 2 de la proposition de loi, qui crée un "droit à l'aide à mourir" dans le code de la santé publique. Cela aurait empêché l'instauration d'un cadre légal permettant à un patient, sous conditions strictes, de demander une substance létale pour mettre fin à sa vie, avec un accompagnement médical. Sans cet article, cette possibilité n'aurait pas été inscrite dans la loi.