l'amendement n° 31 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer la partie "expression de leur volonté et fin de vie" dans l'intitulé du chapitre sur la santé, pour revenir à la formulation initiale. Concrètement, cela aurait retiré du cadre légal la notion de volonté du patient et de fin de vie comme partie intégrante de la santé. L'Assemblée nationale a finalement rejeté cet amendement, maintenant ainsi l'élargissement du champ couvert par ce chapitre.
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