l'amendement n° 5 de la commission des lois et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Adopté164 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

L’amendement modifie l’article en remplaçant "peuvent être consultés" par "sont consultés", rendant obligatoire la consultation des électeurs corses sur le projet de statut avant l’adoption de la loi organique. Cela signifie que les Corses devront obligatoirement voter sur ce projet, alors qu’auparavant cette consultation était facultative. Concrètement, cela renforce la participation démocratique des Corses dans le processus d’autonomie.

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