l'amendement n° 5 de la commission des lois et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
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En clair
L’amendement modifie l’article en remplaçant "peuvent être consultés" par "sont consultés", rendant obligatoire la consultation des électeurs corses sur le projet de statut avant l’adoption de la loi organique. Cela signifie que les Corses devront obligatoirement voter sur ce projet, alors qu’auparavant cette consultation était facultative. Concrètement, cela renforce la participation démocratique des Corses dans le processus d’autonomie.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Ces amendements identiques marquent notre volonté non seulement que les Corses soient consultés, mais qu’ils le soient obligatoirement. Il tend donc, comme les amendements identiques qui suivent, à substituer aux mots « peuvent être » le mot « sont ». Les Corses s’exprimeront donc, dans le contexte que le président Marcangeli a rappelé. Gardons-nous de toute mésinterprétation sur ce point.