l'amendement n° 88 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
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En clair
Cet amendement proposait de rendre obligatoire une consultation des électeurs corses sur le statut d'autonomie, après la promulgation de la loi constitutionnelle, pour que ce statut puisse entrer en vigueur. Actuellement, la Constitution prévoit seulement une consultation facultative, laissée à la discrétion du gouvernement. Concrètement, cela aurait obligé les autorités à organiser un vote des Corses avant d'appliquer les nouvelles règles d'autonomie.
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