l'amendement n° 42 de M. Coquerel à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Adopté164 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement supprime la possibilité pour le Gouvernement de légiférer par ordonnance pour adapter des lois à la Corse, sauf si le Parlement l’autorise explicitement. Concrètement, cela renforce le rôle du Parlement dans l’adaptation des règles pour la Corse, en limitant le pouvoir exécutif à une simple extension des lois (comme pour les autres territoires d’outre-mer), plutôt qu’à des adaptations autonomes.

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