l'amendement n° 42 de M. Coquerel à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
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En clair
Cet amendement supprime la possibilité pour le Gouvernement de légiférer par ordonnance pour adapter des lois à la Corse, sauf si le Parlement l’autorise explicitement. Concrètement, cela renforce le rôle du Parlement dans l’adaptation des règles pour la Corse, en limitant le pouvoir exécutif à une simple extension des lois (comme pour les autres territoires d’outre-mer), plutôt qu’à des adaptations autonomes.
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