l'amendement n° 42 de M. Coquerel à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
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En clair
Cet amendement supprime la possibilité pour le Gouvernement de légiférer par ordonnance pour adapter des lois à la Corse, sauf si le Parlement l’autorise explicitement. Concrètement, cela renforce le rôle du Parlement dans l’adaptation des règles pour la Corse, en limitant le pouvoir exécutif à une simple extension des lois (comme pour les autres territoires d’outre-mer), plutôt qu’à des adaptations autonomes.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il tend à supprimer l’alinéa 6, qui autorise le gouvernement à légiférer par ordonnances dans des matières sur lesquelles il serait saisi par la collectivité de Corse. Ces ordonnances s’appliqueraient pendant dix-huit mois et deviendraient ensuite caduques en l’absence de ratification par le Parlement.Nous sommes opposés, en général, au fait d’agir par ordonnances ; nous le sommes particulièrement dans le cas de l’alinéa 6, qui est insuffisamment encadré. Il autoriserait le gouvernement, par exe…