l'amendement n° 86 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Adopté164 amendements
Voir les 25 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une garantie dans l'article 72-5 de la Constitution pour préciser que les pouvoirs accordés à la Corse ne pourront pas réduire l'autonomie des autres collectivités locales de l'île, comme les communes ou intercommunalités. Concrètement, cela aurait empêché que des décisions corses empiètent sur la liberté d'action des maires ou d'autres institutions locales. L'amendement a été rejeté, donc cette protection supplémentaire n'a pas été intégrée au texte final.
Résumé généré par IA