l'amendement n° 25 de M. Pena à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une précision sur la manière dont le Conseil constitutionnel pourrait être saisi pour contrôler les normes adaptées par la Corse, en le limitant aux mêmes acteurs que ceux prévus par la Constitution pour un contrôle classique (Président, Premier ministre, présidents des assemblées ou 60 députés/sénateurs). Concrètement, cela aurait encadré strictement les conditions de recours au Conseil constitutionnel pour les adaptations législatives corses, sans élargir les possibilités de saisine.