le sous-amendement n° 119 du Gouvernement à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

En clair

Ce sous-amendement précise que le principe de non-régression ne s’appliquera qu’aux décisions prises par la Collectivité de Corse elle-même, et non à d’autres acteurs. Concrètement, cela limite le champ d’application de cette règle aux seules délibérations de la Corse, encadrant ainsi les adaptations de normes qu’elle pourrait adopter.