le sous-amendement n° 119 du Gouvernement à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un sous-amendement qui limite l'application du principe de non-régression (qui empêche de revenir en arrière sur des droits acquis) aux seules décisions prises par la Collectivité de Corse, et non à l'ensemble des lois. Cela signifie que les règles environnementales ou sociales en Corse ne pourront pas être moins protectrices que les lois nationales, mais uniquement si la Collectivité de Corse elle-même a adopté ces règles. L'impact concret est une protection renforcée des acquis locaux en Corse, tout en évitant une application trop large qui pourrait bloquer des adaptations futures.