l'amendement n° 73 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
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En clair
Cet amendement ajoute une possibilité pour la Collectivité de Corse de créer un statut de résidence, en précisant que la loi organique pourra définir les conditions pour protéger le patrimoine foncier local. Concrètement, cela permettrait à la Corse de conditionner l'accès à la propriété à une durée minimale de résidence sur l'île, pour lutter contre la spéculation immobilière. Cette mesure s'appuie sur une dérogation constitutionnelle spécifique à la Corse, similaire à celle déjà prévue pour les collectivités d'outre-mer.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous le maintenons. La régulation foncière en Corse fait l’objet d’un débat. Certains parlent d’un statut de résident, d’autres d’un statut de résidence, mais il convient de garantir que la collectivité de Corse aura les moyens d’agir dans ce domaine. Le texte ne l’empêchera pas et le débat reste donc ouvert, mais nous préférons dire, dans l’hémicycle, que nous partageons cette intention et qu’il faudra s’en donner les moyens dans la loi organique.