l'amendement n° 73 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

En clair

Cet amendement ajoute une possibilité pour la Collectivité de Corse de créer un statut de résidence, en précisant que la loi organique pourra définir les conditions pour protéger le patrimoine foncier local. Concrètement, cela permettrait à la Corse de conditionner l'accès à la propriété à une durée minimale de résidence sur l'île, pour lutter contre la spéculation immobilière. Cette mesure s'appuie sur une dérogation constitutionnelle spécifique à la Corse, similaire à celle déjà prévue pour les collectivités d'outre-mer.