l'amendement n° 72 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter les mots "de nature législative et réglementaire" après "normes" dans l’alinéa 4 de l’article unique du projet de loi. Cela aurait précisé que les normes adaptées par la Collectivité de Corse relèvent soit du domaine de la loi, soit de celui du règlement. Sans cette précision, le texte laisse une ambiguïté sur la portée juridique des adaptations possibles.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Oui : je défends ensemble les amendements nos 72 et 73, qui portent sur un autre sujet.L’amendement no 72 vise à rassurer en précisant la nature des normes – « de nature législative et réglementaire » – que pourra fixer la collectivité de Corse.Par l’amendement no 73, nous souhaitons ouvrir la possibilité d’une discussion sur le statut de résidence. Ce sujet, qui était au cœur des débats en Corse, doit être abordé dans notre discussion de législatrices et législateurs, quel que soit le vote fina…