l'amendement n° 72 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter les mots "de nature législative et réglementaire" après "normes" dans l’alinéa 4 de l’article unique du projet de loi. Cela aurait précisé que les normes adaptées par la Collectivité de Corse relèvent soit du domaine de la loi, soit de celui du règlement. Sans cette précision, le texte laisse une ambiguïté sur la portée juridique des adaptations possibles.