l'article unique de la proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

PromulguéLoi n°2025-1288 amendements

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En clair

Les députés ont adopté une loi permettant d'élire un maire dans une commune nouvelle même si le conseil municipal n'est pas au complet. Cette mesure vise à assurer la continuité du fonctionnement de ces communes fusionnées. Elle s'applique spécifiquement aux situations où des sièges manquent au conseil municipal.

Résumé généré par IA
73
24

Par groupe politique

RN27 votes
LFI-NFP24 votes
EPR8 votes
SOC7 votes
ECOS7 votes
HOR6 votes
DEM6 votes
DR5 votes
UDDPLR2 votes
RE1 votes
GDR1 votes
NI1 votes
LIOT1 votes