Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Cette proposition de loi vise à résoudre un problème pratique dans les communes nouvelles, créées par fusion de plusieurs anciennes communes. Elle permet d'élire un maire même si le conseil municipal n'est pas au complet, évitant ainsi une paralysie de la gestion locale. Cette mesure s'applique spécifiquement aux communes fusionnées récemment, où des sièges de conseillers restent vacants. La loi a été adoptée sans modification par l'Assemblée nationale après un vote favorable au Sénat, puis promulguée en février 2025. Son objectif est d'assurer la continuité du fonctionnement de ces communes, notamment dans les premières années suivant leur création. --- POSITIONS Le Rassemblement National [extrême droite] s'est montré très favorable à cette proposition de loi, votant pour à l'unanimité lors des deux lectures. À l'inverse, La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche] s'est opposée systématiquement à l'ensemble du texte, tant en première lecture qu'à l'article unique. Tous les autres groupes politiques, couvrant un large spectre de l'échiquier (du centre gauche à la droite, en passant par le centre et l'extrême gauche), ont voté en faveur de la loi sans aucune opposition ni abstention. Aucune divergence n'a été observée entre les votes sur l'ensemble du texte et ceux sur les articles clés, chaque groupe ayant adopté une position cohérente. Les amendements proposés, bien que retirés, reflétaient des préoccupations locales ou des ajustements techniques, mais n'ont pas modifié la dynamique globale du vote.