l'amendement n° 84 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
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En clair
Cet amendement proposait de remplacer le système d'habilitation préalable de la Corse pour fixer des normes par un mécanisme de validation a posteriori par le Parlement. Concrètement, les décisions de la Collectivité de Corse sur des sujets législatifs auraient été transmises au Parlement, qui aurait eu un an pour les approuver sans les modifier, sous peine de validation automatique. Le Premier ministre aurait eu six mois pour valider les normes réglementaires, son silence valant approbation.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous nous éloignons ici du principe de non-régression, mais j’espère que nous y reviendrons !Faire la loi n’est pas anodin et peut avoir des répercussions extrêmement lourdes sur la population. J’ai déjà mentionné le risque de mesures adoptées sous la pression de lobbys au détriment des Corses. Le gouvernement et le rapporteur nous expliquent, à juste titre, que la situation actuelle n’est pas satisfaisante. Nous proposons donc un dispositif cadré dans le temps permettant la validation des délib…