l'amendement n° 84 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
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En clair
Cet amendement proposait de remplacer le système d'habilitation préalable de la Corse pour fixer des normes par un mécanisme de validation a posteriori par le Parlement. Concrètement, les décisions de la Collectivité de Corse sur des sujets législatifs auraient été transmises au Parlement, qui aurait eu un an pour les approuver sans les modifier, sous peine de validation automatique. Le Premier ministre aurait eu six mois pour valider les normes réglementaires, son silence valant approbation.
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