l'amendement n° 18 de M. Colombani à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter que les habilitations accordées à la Collectivité de Corse pour adapter ou fixer des normes puissent être données de manière permanente, et non au cas par cas. Concrètement, cela aurait permis à la Corse d’exercer son pouvoir normatif dans des domaines précis de façon stable, sans devoir demander une autorisation à chaque fois. L’amendement a été rejeté, donc le texte reste en l’état, avec des habilitations possibles mais non automatiquement permanentes.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je l’ai dit précédemment, ce texte comporte deux volets : le volet opérationnel et le volet symbolique. Nous traitons ici du volet opérationnel, qu’il faut absolument renforcer. Tel est l’objet du présent amendement : conformément à l’esprit de l’accord de Beauvau, il vise à garantir que le pouvoir normatif reconnu à la collectivité de Corse sera réel.L’amendement précise que les habilitations accordées dans le cadre du statut d’autonomie ne le sont pas au cas par cas, texte par texte. Si tel ét…