l'amendement n° 18 de M. Colombani à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter que les habilitations accordées à la Collectivité de Corse pour adapter ou fixer des normes puissent être données de manière permanente, et non au cas par cas. Concrètement, cela aurait permis à la Corse d’exercer son pouvoir normatif dans des domaines précis de façon stable, sans devoir demander une autorisation à chaque fois. L’amendement a été rejeté, donc le texte reste en l’état, avec des habilitations possibles mais non automatiquement permanentes.