l'amendement n° 97 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
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En clair
Cet amendement proposait de remplacer le système d’habilitation préalable par un contrôle a posteriori des adaptations normatives de la Corse. Concrètement, les décisions de la Collectivité de Corse auraient été transmises au Premier ministre, qui les aurait soumises au Parlement ou validées par silence après un délai, sans avoir à demander une autorisation préalable. L’État aurait ainsi conservé un droit de regard continu, tout en simplifiant les procédures pour la Corse.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Vous allez y arriver, madame la présidente… (Sourires.) Avec cet amendement, on en revient au cœur du dispositif. L’idée est non de priver la collectivité de Corse de la possibilité de proposer des adaptations – j’insiste sur ce terme – mais d’exercer un contrôle dont j’ai déjà expliqué qu’il était nécessaire car il arrive que les élus subissent des pressions.Pas plus tard qu’hier, j’ai entendu dire que j’estimerais que les élus corses y seraient plus sensibles que d’autres. Cela ne reflète pas…