l'amendement n° 97 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
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En clair
Cet amendement proposait de remplacer le système d’habilitation préalable par un contrôle a posteriori des adaptations normatives de la Corse. Concrètement, les décisions de la Collectivité de Corse auraient été transmises au Premier ministre, qui les aurait soumises au Parlement ou validées par silence après un délai, sans avoir à demander une autorisation préalable. L’État aurait ainsi conservé un droit de regard continu, tout en simplifiant les procédures pour la Corse.
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