l'amendement n° 68 de M. Cormier-Bouligeon à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
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En clair
L'amendement proposait de remplacer le statut d'autonomie de la Corse, avec reconnaissance d'une "communauté" distincte, par un simple statut de "collectivité à statut particulier" sans pouvoir normatif autonome. Il limitait les adaptations des lois à celles autorisées par le Parlement, sans habilitation large pour fixer des règles locales. Concrètement, cela aurait réduit les compétences de la Corse en matière de normes locales, en les soumettant davantage au contrôle national.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Au cours de la suspension que vient d’évoquer Mme la présidente, des échanges ont eu lieu, dont je salue la qualité. Ils ont témoigné de notre préoccupation commune de trouver une formulation juste et pertinente pour avancer.Voici la rédaction de l’alinéa 2 qui vous est proposée : « La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à ses caractéristiques d’île méditerranéenne, au relief montagneux et à sa communauté insulaire, his…