l'amendement n° 68 de M. Cormier-Bouligeon à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

En clair

L'amendement proposait de remplacer le statut d'autonomie de la Corse, avec reconnaissance d'une "communauté" distincte, par un simple statut de "collectivité à statut particulier" sans pouvoir normatif autonome. Il limitait les adaptations des lois à celles autorisées par le Parlement, sans habilitation large pour fixer des règles locales. Concrètement, cela aurait réduit les compétences de la Corse en matière de normes locales, en les soumettant davantage au contrôle national.