l'amendement n° 13 de M. Maurel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
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En clair
L'amendement proposait de supprimer l'article unique du projet de loi, qui vise à créer un statut d'autonomie pour la Corse. Ce statut aurait permis à la Collectivité de Corse d'adapter certaines lois et règlements à ses spécificités locales, sous conditions. Le rejet de cet amendement signifie que le projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome peut continuer à être examiné par l'Assemblée nationale.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je viens de relire ce que dit le Conseil d’État de la question de la reconnaissance de la communauté, car nous devons débattre en connaissance de cause. Une telle reconnaissance, je cite, « ne peut trouver à s’insérer dans les grands principes universalistes qui fondent la République, tout particulièrement le principe d’égalité de tous les citoyens devant la loi, […] comme l’indivisibilité de la République et l’unicité du peuple français ou la définition de la souveraineté que donne son article …