sur les amendements identiques n° I-531 rectifié bis, présenté par M. Mathieu Darnaud et plusieurs de ses collègues, n° I-717, présenté par M. Thierry Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, n° I-1024 rectifié ter, présenté par Mme Marie-Claude Lermytte et plusieurs de ses collègues, et n° I-1994 rectifié septies, présenté par Mme Marie-Do Aeschlimann et plusieurs de ses collègues, à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026
En clair
L'Assemblée nationale a adopté des amendements pour maintenir une partie de la TVA comme ressource des régions, au lieu de revenir à une ancienne méthode de financement appelée DGF. Cela vise à stabiliser les finances des régions, qui jouent un rôle clé dans le développement économique local. Les citoyens pourraient bénéficier indirectement de cette décision, car elle pourrait permettre aux régions de mieux financer leurs actions en faveur des entreprises et des territoires.
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