sur les amendements identiques n° I-531 rectifié bis, présenté par M. Mathieu Darnaud et plusieurs de ses collègues, n° I-717, présenté par M. Thierry Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, n° I-1024 rectifié ter, présenté par Mme Marie-Claude Lermytte et plusieurs de ses collègues, et n° I-1994 rectifié septies, présenté par Mme Marie-Do Aeschlimann et plusieurs de ses collègues, à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2026

PromulguéLoi n°2026-1034 600 amendements

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En clair

Les sénateurs ont adopté des amendements identiques qui modifient le financement des Régions en supprimant une partie de leur dotation de TVA et en réduisant leur enveloppe globale de 32,58 milliards à 27,41 milliards d'euros pour 2026. Ces changements visent à maintenir leur principale source de recettes dynamiques, tout en compensant la perte pour l'État par une nouvelle taxe sur les tabacs.

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