l'amendement n° 11 de M. Dragon après l'article 3 ter de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs
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En clair
L’amendement n°11 proposait d’ajouter un rapport supplémentaire, à remettre dans l’année suivant la loi, pour évaluer spécifiquement l’impact des contrôles administratifs (OFB, DDT, services vétérinaires, etc.) sur la santé mentale des agriculteurs. Ce rapport aurait complété celui déjà prévu par l’article 3 ter, qui porte sur l’efficacité globale de la stratégie nationale de prévention du mal-être agricole. Son rejet signifie que cette demande d’étude ciblée sur les contrôles n’a pas été retenue par les députés.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je sais ce que l’on pourrait nous répondre : des rapports sur le mal-être agricole, il y en a déjà. C’est vrai, les rapports Damaisin, Cabanel-Férat, la feuille de route gouvernementale de 2021 ou encore le rapport de l’Igas ont permis de mieux comprendre les mécanismes de la détresse agricole. Ils aboutissent tous au même constat : cette détresse est multifactorielle. Les difficultés économiques, l’isolement, la charge de travail ainsi que les contraintes administratives et réglementaires figur…