l'amendement n° 11 de M. Dragon après l'article 3 ter de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

En clair

L’amendement n°11 proposait d’ajouter un rapport supplémentaire, à remettre dans l’année suivant la loi, pour évaluer spécifiquement l’impact des contrôles administratifs (OFB, DDT, services vétérinaires, etc.) sur la santé mentale des agriculteurs. Ce rapport aurait complété celui déjà prévu par l’article 3 ter, qui porte sur l’efficacité globale de la stratégie nationale de prévention du mal-être agricole. Son rejet signifie que cette demande d’étude ciblée sur les contrôles n’a pas été retenue par les députés.